Proforma
Facture proforma, acompte, douane et export
La facture proforma est un avant-projet de facture. Utilisez-la pour demander un acompte, préparer les documents douaniers à l'export ou fournir un devis chiffré à l'international. Aucune TVA due à l'émission.
- Mention 'Facture Proforma' clairement indiquée
- Numéro et date de proforma
- Coordonnées et SIREN du vendeur
- Coordonnées du client
- Description des produits ou services
- Estimation TVA à titre indicatif
- Total TTC en euros
- Mention 'Ceci n'est pas une facture'
Peut-on récupérer la TVA d'une proforma ?
Non. Seule une facture définitive donne droit à récupération de la TVA.
Quand utiliser une proforma ?
Demande d'acompte, envoi à l'export pour la douane, ou aperçu chiffré avant engagement du client.
La proforma engage-t-elle légalement ?
C'est une offre commerciale. Une fois acceptée et payée, elle doit être remplacée par une facture définitive.