Pour les entreprises françaises
Facturation pour la France
Factures conformes au Code général des impôts, devis, reçus, factures proforma et avoirs en €. Pour auto-entrepreneurs, freelances, SASU et SARL.
- Mentions légales obligatoires : SIRET, RCS, TVA intracommunautaire
- Taux TVA 20%, 10%, 5,5%, 2,1% et franchise en base auto-entrepreneur
- IBAN/BIC et prélèvement SEPA intégrés
- Autoliquidation intra-UE et mention BTP §283-2
- E-invoicing France 2026 : Factur-X et Chorus Pro compatibles
- Gratuit à vie, sans inscription, sans filigrane
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture française ?
Article 242 nonies A du CGI : identité et adresse du vendeur et de l'acheteur, SIRET/SIREN, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire, date de facture, numéro unique et continu, désignation des biens ou services, quantité, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, total HT et TTC, date de livraison, conditions de règlement, taux de pénalité de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.
Suis-je en franchise en base de TVA ?
En 2025-2026, la franchise s'applique jusqu'à 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services). Vos factures portent la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'.
L'e-invoicing sera-t-il obligatoire ?
Oui. À partir de septembre 2026 la facturation électronique via une plateforme (PDP) devient obligatoire pour les grandes entreprises, puis étendue en 2027. Invoicemint exporte au format Factur-X compatible Chorus Pro.
Combien de temps conserver mes factures ?
10 ans (Code de commerce art. L123-22), et 6 ans pour l'administration fiscale.
Puis-je facturer en autoliquidation ?
Oui, pour les prestations intra-UE B2B et le BTP en sous-traitance. Invoicemint applique la mention 'Autoliquidation - TVA due par le preneur' automatiquement.