Facture
Modèle de facture, conforme à la réglementation française
Modèle de facture gratuit avec toutes les mentions obligatoires : SIREN, TVA intracommunautaire, numérotation chronologique, HT, TVA à 20 % ou 10 %, TTC en euros. Pour auto-entrepreneurs, SARL et SAS.
- Mention 'Facture' clairement indiquée
- Numéro de facture unique et chronologique
- Date d'émission et date de la vente ou prestation
- Nom, adresse, SIREN/SIRET du vendeur
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Identité complète du client
- Désignation et quantité des produits ou services
- Prix unitaire HT, taux de TVA, montant TVA par ligne
- Total HT, total TVA et total TTC en euros
- Conditions de règlement et pénalités de retard
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
L'article 242 nonies A du CGI en liste 14, dont l'identité complète des parties, le numéro SIREN, la TVA intracommunautaire, le numéro et la date de la facture, la désignation des produits, les prix HT et TTC, le taux de TVA et les conditions de règlement.
Combien de temps conserver les factures ?
10 ans conformément au Code de commerce. Les factures électroniques doivent être conservées sur un format garantissant leur intégrité et lisibilité.
Que faire en auto-entrepreneur ?
Ajoutez la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Vous ne facturez pas de TVA et vous ne pouvez pas la déduire.
Quels sont les taux de TVA en France ?
20 % taux normal, 10 % restauration et transport, 5,5 % produits alimentaires et livres, 2,1 % médicaments remboursables.
La facturation électronique est-elle obligatoire ?
À partir de septembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et en 2027 pour les PME et TPE. Invoicemint génère Factur-X, format PDF/A-3 avec XML CII intégré.