Outil gratuit
Calcul des pénalités de retard, intérêts et indemnité de 40 euro
Calculez les intérêts de retard dus sur une facture impayée entre professionnels : taux directeur de la BCE majoré de 10 points par défaut, plus l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euro.
- Pénalités = montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365.
- À défaut de clause contractuelle, le taux légal correspond au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Un taux conventionnel est possible, sans être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
- L'indemnité forfaitaire de 40 euro s'ajoute automatiquement, par facture en retard, sans avoir à la réclamer.
Les pénalités de retard sont elles obligatoires ?
Elles sont dues de plein droit entre professionnels dès le lendemain de l'échéance. Vous pouvez choisir de ne pas les réclamer, mais elles doivent figurer dans vos conditions de vente et sur la facture.
Faut il envoyer une mise en demeure ?
Non, les intérêts courent automatiquement. Une lettre de relance reste utile comme preuve avant une procédure de recouvrement ou une injonction de payer.
Le calcul se fait il sur le montant HT ou TTC ?
Sur le montant TTC restant dû, puisque c'est la somme que le client devait régler.
Les pénalités sont elles soumises à la TVA ?
Non, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire sont hors du champ de la TVA. Elles se comptabilisent en produits financiers ou autres produits.
Puis je cumuler l'indemnité de 40 euro et des frais de recouvrement ?
Oui. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 euro, vous pouvez demander un complément sur justificatif.