Facture gratuite
Facture gratuite, conforme et téléchargeable en PDF
Éditez une facture gratuite avec les mentions obligatoires du Code de commerce : identité des parties, numéro unique, date, désignation, TVA 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %, total HT et TTC en euros.
- Numéro de facture unique et séquentiel
- Date d'émission et date de la prestation
- Dénomination sociale, adresse et SIREN du vendeur
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Identité et adresse du client
- Désignation précise des produits ou services
- Quantité, prix unitaire HT et remises éventuelles
- Taux et montant de TVA par ligne
- Total HT, total TVA et total TTC en euros
- Conditions et date de règlement, pénalités de retard et indemnité de 40 euros
La facture est-elle vraiment gratuite ?
Oui, vous pouvez créer et télécharger le PDF sans inscription et sans filigrane.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Identité complète des deux parties, numéro unique, dates, désignation, prix unitaire HT, taux et montant de TVA, totaux HT et TTC, conditions de règlement et pénalités de retard.
Quels sont les taux de TVA en France ?
20 % normal, 10 % intermédiaire (restauration, travaux), 5,5 % réduit (alimentation, livres) et 2,1 % particulier (presse, médicaments remboursables).
Combien de temps conserver les factures ?
Dix ans au titre du Code de commerce, et six ans minimum pour l'administration fiscale.
La facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Oui, la réforme impose la réception puis l'émission de factures électroniques entre assujettis français, par paliers. Invoicemint génère un fichier Factur-X exploitable.