Mentions obligatoires

Mentions obligatoires d'une facture: la liste complète

Une facture incomplète, c'est un client qui perd son droit à déduction et un paiement qui traîne. Voici la liste exacte des mentions à faire figurer.

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En France, le contenu d'une facture est fixé par le Code de commerce et le Code général des impôts. Ce n'est pas une question de mise en page: il s'agit de mentions précises, dont l'absence peut entraîner un redressement pour votre client et une amende administrative pour vous.

Les mentions communes à toutes les factures

1. Le mot facture, clairement visible.
2. La date d'émission de la facture.
3. Un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture.
4. L'identité du vendeur: dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, ville du greffe d'immatriculation au RCS et capital social pour les sociétés.
5. L'identité de l'acheteur: dénomination et adresse de facturation, adresse de livraison si elle diffère.
6. La date de la vente ou de la fin de la prestation.
7. La désignation précise de chaque produit ou prestation, avec quantité et prix unitaire hors taxes.
8. Les remises, ristournes et rabais acquis à la date de la vente.
9. Le taux de TVA applicable par ligne, le montant total hors taxes par taux, la TVA correspondante et le total toutes taxes comprises.
10. La date ou le délai de paiement, ainsi que les conditions d'escompte le cas échéant.
11. Le taux des pénalités de retard et la mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les taux de TVA en France

• 20 %, taux normal, applicable par défaut.
• 10 %, taux intermédiaire: restauration, transport de voyageurs, travaux de rénovation, hébergement.
• 5,5 %, taux réduit: produits alimentaires de base, livres, abonnements gaz et électricité, équipements pour personnes handicapées.
• 2,1 %, taux particulier: médicaments remboursables, presse.

Lorsque plusieurs taux figurent sur la même facture, présentez un sous-total hors taxes par taux, puis la TVA de chaque bloc. Calculez la TVA sur le total hors taxes de chaque taux plutôt que ligne par ligne: c'est la méthode qui évite les écarts d'un centime.

Mentions spécifiques selon la situation

• Franchise en base de TVA: mention TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Autoliquidation pour un client professionnel dans un autre État membre: mention autoliquidation, avec le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.
• Exonération: référence à l'article du CGI qui la fonde.
• Sous-traitance dans le bâtiment: mention de l'autoliquidation par le donneur d'ordre.
• Adhésion à une association agréée ou appartenance à un groupement, lorsque la réglementation l'impose.

Délais de paiement et retards

Entre professionnels, le délai de paiement est plafonné: 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cela est expressément prévu au contrat. Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans rappel, et l'indemnité forfaitaire de 40 euros s'ajoute automatiquement.

Précisez le taux de pénalité dans vos conditions de vente et reprenez-le sur la facture. À défaut de taux convenu, le taux légal applicable est le taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Conservation

Conservez vos factures dix ans au titre des obligations comptables. Sur le plan fiscal, le délai utile est de six ans, mais aligner l'ensemble sur dix ans évite les erreurs de tri. Une facture émise sous forme électronique doit être conservée dans son format d'origine.